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Concernant les statistiques des condamnations, suspensions et internements (update: juillet 2018) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Les statistiques de condamnation comportent les condamnations, les suspensions et les internements.

La source des statistiques est le bulletin de condamnation, qui est établi par personne et qui est une version courte du jugement proprement dit, prononcé par les cours et les tribunaux. Les bulletins de condamnation sont rédigés par les greffes des divers tribunaux et envoyés au service Casier judiciaire central. Ce service introduit les bulletins de condamnation dans le casier judiciaire central.

Pour la production des statistiques de condamnation, on recourt à une nomenclature où sont catégorisés les délits (environ 2000 infractions), les peines et les juridictions. Pour les infractions, cette nomenclature suit les catégories utilisées dans le Code pénal et dans la législation spéciale. La disponibilité des statistiques est conditionnée par la mise à jour des nomenclatures par le Casier judiciaire central.

L'unité de comptage correspond au nombre de personnes condamnées, d'internés ou de personnes qui ont reçu une suspension. Ces statistiques tiennent également compte du nombre de condamnations, de suspensions et d’internements par type d'infraction pénale. Il importe de savoir à cet égard qu'un jugement prononcé par un tribunal et inscrit par individu dans un bulletin de condamnation peut porter sur plusieurs infractions pénales. En outre, un individu peut être condamné plusieurs fois par an et avoir par conséquent plusieurs bulletins de condamnation par an. Le nombre total de condamnations, de suspensions ou d’internements par infraction pénale est donc beaucoup plus élevé que le nombre total de bulletins de condamnation par juridiction ou par ressort et que le nombre total de condamnés.

Les infractions sont détaillées (jusqu'à cinq niveaux) avec des sous-totaux pour les catégories plus larges du Code pénal et des lois spéciales. Les articles de loi sont également mentionnés. .   

Suite à la modernisation des systèmes informatiques des tribunaux de police et tribunaux de première instance (banque de données MaCH) et leur connexion au casier judiciaire central, les programmes statistiques relatifs aux condamnations enregistrées au casier judiciaire central doivent être adaptés. Dès lors, la plupart des statistiques ne sont temporairement plus disponibles.

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