Organisation
Vol d'identité Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

En Belgique comme ailleurs, la fraude à l’identité fait l’objet d’une attention croissante.

Des initiatives ont été prises au niveau des Nations Unies, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne afin d’étudier et de lutter contre ce phénomène. Les Etats-Unis, le Canada, le Royaume-Uni et de nombreux autres pays ont développé une politique criminelle en la matière.

La Belgique est également consciente du phénomène mais la fraude à l’identité y reste considérée comme moins menaçante. Un colloque a été organisé pour la première fois en 2005 par la Police fédérale (DGJ-DJF) avec la collaboration du Service de la Politique criminelle. Le thème était le suivant : « La fraude à l’identité : le délit du futur ? » On ne peut pas encore certifier que ce phénomène va vraiment connaître un essor mais les décideurs politiques doivent cependant consacrer l’attention nécessaire à ce type de fraude.

La Belgique n’est pas encore très avancée en la matière. Il importe donc de développer un cadre de politique clair pour pouvoir lutter contre la fraude à l’identité. Les acteurs les plus importants doivent être cartographiés afin de développer une politique intégrée, en commençant par une définition claire et commune de ce qu’on entend par « fraude à l’identité ».

Définition

La loi pénale belge ne prévoit pas de disposition spécifique concernant la « fraude à l’identité ». Il n’existe pas non plus de définition uniforme. Pour pouvoir obtenir des informations sur le phénomène, il faut obligatoirement consulter la littérature étrangère. Les États Unis et le Canada sont des pionniers dans la recherche et la lutte contre ce qu’ils appellent “identity theft/fraud”.
En 1998, les États-Unis ont pénalisé l’ "identity theft" dans une loi fédérale : le “Identity Theft and Assumption Deterrence Act”. Le vol d’identité y est défini comme suit:

knowingly transfers or uses, without lawful authority, a means of identification of another person with the intent to commit, or to aid or abet, any unlawful activity that constitutes a violation of Federal Law, or that constitutes a felony under any applicable State or local law.


Au Canada, on entend par vol d’identité « tous les types de crimes qui consistent à obtenir et à utiliser de façon frauduleuse l'identité d'une autre personne dans le but de commettre des fraudes ou d'autres activités criminelles, en visant en général des gains économiques ».
Il n’a que peu ou pas d’unanimité concernant ce que l’on doit entendre par “fraude à l’identité”. Le Service fait une distinction entre:
La « fraude à l’identité » : l’utilisation de fausses identités ou de faux documents (ou documents falsifiés) afin de commettre un délit. En ce sens, la fraude à l’identité est plus large que le vol d’identité étant donné que, dans le cas d’une fraude à l’identité, l’identité (véritable ou fausse) est usurpée, et que dans le cas du vol d’identité, on ne se réfère qu’au “vol” proprement dit de l’identité de quelqu’un. Cette distinction a pour avantage  que l’acte de vol en lui-même et l’utilisation de données d’identité sont clairement différenciées. On peut utiliser comme terme général les « délits liés à l’identité ».

Évolution du phénomène

Les délits liés à l’identité semblent attirer de plus en plus d’attention. Au États-Unis et au Canada, la fraude à l’identité apparaît comme une des formes de criminalité les plus en hausse. Étant donné le caractère transfrontalier du phénomène, il est important que la Belgique y consacre l’intérêt nécessaire.

Internet a fortement facilité la vie des gens (pc-banking, ebay, …) mais ce confort nécessite le sacrifice d’une partie de la sécurité et du contrôle. Le monde d’Internet est plus anonyme, les contacts personnels sont moins fréquents, …  Dans ce climat, les délits liés à l’identité prennent de l’importance.

La fraude à l’identité peut être commise de nombreuses façons. Les progrès technologiques l’ont rendue encore plus facile à commettre. Internet en a fait un phénomène international. Cette fraude peut-être commise dans différents buts allant d’une petite escroquerie financière au terrorisme international. Internet permet à tout le monde de commettre une fraude à l’identité, d’un simple individu à des groupements criminels organisés.

Internet offre de nombreuses opportunités et facilités pour les délits liés à l’identité. Les utilisateurs de services Internet tels que le pc-banking ou le commerce en ligne ne protègent pas suffisamment leurs données personnelles.

Les avancées technologiques et la digitalisation de notre société augmentent le risque de manipulation et d’usurpation des données personnelles. En volant les données d’identité de quelqu’un ou en utilisant une identité fictive, l’auteur détourne l’attention et se crée de nombreuses opportunités d’activités criminelles.

Législation

Législation belge

Il n’existe pas de législation spécifique pour réprimer le phénomène de fraude à l’identité. D’autres dispositions pénales permettent cependant de réagir contre certaines formes de fraudes à l’identité (comme l’extorsion par exemple) et de les poursuivre.

Un commentaire juridique relatif à ce phénomène se trouve dans l’ouvrage suivant : REYNDERS, D. et TAEYMANS, M., “Identiteit en diefstal van identiteit. Een verkennende juridische duiding”, in DENOLF, J. (ed.), Identiteitsfraude. Misdrijf van de toekomst?, Brussel, Politeia, p. 31-65.

Législation internationale

Nations Unies

  • Résolution du Conseil Économique et Social de l’ONU du 21 juillet 2004, International cooperation in the prevention , investigation, prosecution and punishment of fraud, the criminal misuse and falsification of identity and related crimes.

Conseil de l’Europe

Au niveau du Conseil de l’Europe, le traité Cybercrime a été ratifié. L’attention a également été attirée sur la fraude aux documents par l’émission d’une recommandation concernant les documents de voyage et d’identité.

  • Council of Europe, Convention on Cybercrime, Budapest, 23.IX.2001, ETS 185.
  •  Recommandation  Rec(2005)7 relative aux documents d'identité et de voyage du 30 mars 2005

Union européenne

  • Règlement (CE) n° 2252/2004  du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO, 29 décembre 2004.
  • Décision de la Commission européenne (2006) 2909 du 28 juin 2006 établissant les spécifications techniques afférentes aux normes pour les dispositifs de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres.
  • Action commune 98/700/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création d'un système européen d'archivage d'images (FADO), JO L 333, 9 décembre 1998, 4-7.
  • Décision du Conseil de l’UE du 8 juin 2004 portant création du système d'information sur les visas
  • Décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative aux attaques visant les systèmes d’information, JO, L 69, 16/03/2005.

Etats-Unis  

En ce qui concerne les Etats-Unis, l’on peut se référer aux documents suivants :

  • "Identity Theft and Assumption Deterrence Act" (1998), punissant la fraude à l’identité;
  • “Identity Theft Enhancement Act” (2004) dont l’idée de fond est une répression plus sévère lorsque le vol d’identité est commis dans le cadre de formes de criminalité graves comme le terrorisme ;

Politique criminelle

Le premier colloque sur la fraude à l’identité organisé en Belgique a eu lieu en juin 2005.  Lors de ce colloque, le Service a fourni un commentaire juridique exploratoire sur le  phénomène.

La Direction générale Contrôle et Médiation du SPF Économie a lancé en février 2006 une campagne de prévention contre les arnaques, en collaboration avec le Parquet fédéral et la Police fédérale. Cette campagne, menée dans 20 pays dans le cadre de la campagne internationale Fraud Prevention Month van ICPEN (International Consumer Protection and Enforcement Network, ), vise la fraude via les lignes 0900 et les fraudes de type fausses loteries mais également la fraude à l’identité et la fraude via Internet. Chaque forme de fraude fait l’objet d’une brochure afin de toucher un public large. Ces brochures sont diffusées via Internet, les points de vente de la Loterie Nationale et les bureaux de poste.

En janvier 2007, le SPF Économie et la FCCU (Federal Computer Crime Unit : service de lutte contre la criminalité informatique de la Police fédérale) ont également créé un point de contact après duquel les citoyens peuvent s’adresser pour notifier les abus sur Internet : « E-Cops ». Grâce aux signalements postés sur le site E-cops, de nouveaux abus et de nouvelles pratiques criminelles peuvent être plus facilement identifiés. Les plaintes sont également plus centralisées.

Perspectives d’avenir :

  • L’image et la détection doivent encore être améliorées afin d’augmenter la sécurité et la confiance du citoyen dans les systèmes informatiques. Il convient d’effectuer une étude en profondeur du phénomène afin de pouvoir en déterminer la nature, la gravité et la portée de ce dernier en Belgique. En effet, on ne dispose pas actuellement d’informations claires concernant la commission des délits relatifs à l’identité.
  • Il faudrait pouvoir organiser une sensibilisation via un site Internet consacré aux délits relatifs à l’identité et sur lequel les citoyens et les professionnels pourraient des informations et des astuces utiles. Les entreprises privées doivent également être sensibilisées. Certaines institutions-clé comme les institutions financières et les sociétés de crédit doivent pouvoir encore mieux percevoir les signes de potentiels délits relatifs à l’identité. On peut recommander l’élaboration d’une brochure ou d’un manuel de bonnes pratiques.
  • Une pénalisation spécifique de la fraude à l’identité n’est pas nécessaire. Il faut cependant constamment confronter le cadre législatif et la réalité de la menace. Les initiatives internationales et européennes doivent également être suivies de près.

Activités du Service

Pour la première fois en juin 2005, la DGJ-DJF de la Police fédérale a organisé un colloque dont le thème était le suivant : Fraude à l’identité : délit du futur”?   Le Service de la Politique criminelle (SPC) y a contribué en rédigeant un commentaire juridique exploratoire sur le phénomène (voir REYNDERS, D. en TAEYMANS, M., “Identiteit en diefstal van identiteit. Een verkennende juridische duiding”, in DENOLF J. (ed.), Identiteitsfraude.Misdrijf van de toekomst?, Politeia, Brussel, 2005, 31-64).

De plus, dans le cadre d'un travail de stage en septembre 2006, un document de politique a été rédigé. Ce document donnait un état des lieux au niveau international et européen ainsi qu'au niveau des États-Unis, du Canada, du Royaume-Uni et de la Belgique. Ce document reprend également plusieurs propositions de politique concrètes.

 Le Service a également été contacté par le WODC et l'université d'Utrecht. Les chercheurs ont consulté les documents susmentionnés dans le cadre de leur analyse de la situation belge (voir B. DE VRIES, J. TIGHELAAR, T. VANDERLINDEN en T. HOL, Identiteitsfraude, een afbakening.Een internationale begripsvergelijking en analyse van nationale strafbepalingen, Disciplinegroep Rechtstheorie Departement Rechtsgeleerdheid, Universiteit Gent, Den Haag, Boom Juridische Uitgevers, 2007, 282 p.).

Acteurs

Acteurs publics

  • Police fédérale DGJ-DJF: FCCU, OCDFO et OCRF
  • SPF Économie (Direction Contrôle et Médiation)
  • Fedict – SPF Technologie de l'Information et de la Communication
  • SPF Intérieur
  • SPF Affaires étrangères
  • …..

Acteurs privés

  • Club de la Sécurité Informatique Belge (CLUSIB asbl)
  • ….

Bref aperçu de la littérature

DENOLF, J. (ed.), Identiteitsfraude.Misdrijf van de toekomst?, Politeai, Brussel, 2005, 116 p.

DE VRIES, B; TIGHELAAR, J.; VANDERLINDEN, T. en HOL, T., Identiteitsfraude, een afbakening.Een internationale begripsvergelijking en analyse van nationale strafbepalingen, Disciplinegroep Rechtstheorie Departement Rechtsgeleerdheid, Universiteit Gent, Den Haag, Boom Juridische Uitgevers, 2007, 282 p.).

MARRON, D.; “ ‘Alter Reality’: Govrening the Risk of Identity Theft”, The British Journal of Criminology, violume 48, nr. 1, January 2008, 20-38.

REYNDERS, D. en TAEYMANS, M.  “Identiteit en diefstal van identiteit. Een verkennende juridische duiding”, in DENOLF J. (ed.), Identiteitsfraude.Misdrijf van de toekomst?, Politeia, Brussel, 2005, 31-64.

Sites Internet:

Identity Theft Resource Center

Phonebusters, The Canadian Anti-fraud Call Centre/Le Centre d’appel antifraude du Canada

CIFAS, The UK’s Fraud Prevention Service

International Consumer Protection and Enforcement Network