Organisation arrow Chaîne pénale arrow Evaluation de la loi Salduz
Evaluation de la loi Salduz Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
1er rapport d'évaluation
2ème rapport d'évaluation
3ème rapport d'évaluation
Rapport d'évaluation final

Le 13 août 2011, le législateur belge a promulgué la « loi Salduz», à la suite de l’arrêt Salduz de la Cour européenne des Droits de l'Homme. Depuis le 1er janvier 2012, la loi Salduz accorde à toute personne auditionnée un certain nombre de nouveaux droits. L’innovation majeure concerne l’assistance d’un avocat pour les suspects arrêtés à partir de la première audition policière.

Suite aux travaux parlementaires, le Service de la Politique criminelle a été chargé de l’évaluation de la loi Salduz. Outre le rapport final de 2013, trois rapports intermédiaires ont été réalisés en 2012. A l’exception du premier rapport, tous les rapports sont disponibles dans les deux langues.

Un premier rapport intermédiaire sur le premier mois de l’entrée en vigueur a déjà été demandé par la nouvelle ministre de la Justice, Annemie Turtelboom. Ce premier rapport intermédiaire lui a été transmis le 1er février 2012. Les constatations du groupe de pilotage Salduz ainsi que les conclusions et les recommandations du rapport sont également disponibles en français.

Un second rapport intermédiaire a été transmis, le 30 mars 2012, à la ministre de la Justice.

Le troisième rapport intermédiaire a été mis à la disposition de la ministre de la Justice le 29 juin 2012.

Pour clôturer l’évaluation, le rapport final a été transmis à la ministre de la Justice le 15 février 2013. En outre, vous pouvez trouver une annexe accompagnant le rapport final. Le rapport final est également disponible en français.

Nous tenons également à vous informer de la Journée d’étude CEP « Vers où Salduz nous mènera-t’il ? » qui se déroulera le 14 novembre 2013 à Bruxelles.