Qu'est-ce que la politique criminelle?

La « politique criminelle » n’est pas un concept nouveau. Il en existe plusieurs définitions.

Le Service de la Politique criminelle se base sur une description du Comité européen pour les matières pénales au sein du Conseil de l'Europe : "L'ensemble des mesures, à caractère pénal ou non, tendant à assurer la protection de la société contre la criminalité, à aménager le sort des délinquants et à garantir les droits des victimes".

Cette définition ne se limite pas aux comportements sanctionnés par le Code pénal. Elle couvre ainsi la totalité de la chaîne pénale en englobant à la fois l’approche préventive générale et les facteurs sociaux de protection. Elle comprend également les aspects relatifs à la pénologie (sanction des auteurs) et à la victimologie (accompagnement des victimes).

Le Service de la Politique criminelle vise le suivi d’une politique criminelle intégrale et intégrée qui s’inscrit dans la politique de sécurité intégrale du gouvernement fédéral.

Présentation du Service de la Politique criminelle

Congrès sur la Politique criminelle. Mise en oeuvre de la politique : évolution et défis - 27 novembre 2009

Le Service de la politique criminelle (SPC) a été créé par l’arrêté royal du 14 janvier 1994 (MB 3 mars 1994) et trouve sa principale origine dans le rapport de la Commission parlementaire sur le banditisme.

Ses missions – et plus particulièrement celles de son conseiller général à la Politique criminelle – sont étendues et comprennent entre autres celle de donner avis au ministre de la Justice à qui il revient, sur la base de l’article 151 de la Constitution, d’arrêter des directives contraignantes de politique criminelle, y compris en matière de politique de recherche et de poursuite.

De fait, que ce soit au niveau national ou international, le SPC est appelé à devenir le centre névralgique d’une politique globale intégrant l’intervention judiciaire et les éléments se situant en amont et en aval, tout en veillant à la coordination avec la politique de prévention et la politique de l’exécution des peines et mesures.

À ce titre, la loi portant intégration verticale du Ministère public du 12 avril 2004 a officialisé la création des réseaux d’expertise du Collège des procureurs généraux en modifiant l’article 143 bis § 3 du Code Judiciaire. Le SPC participe activement à l’ensemble de ces réseaux qui ont pour mission de veiller, notamment, à promouvoir la circulation de l’information et de la documentation entre les membres du Ministère public, sous l’autorité du Collège des procureurs généraux et sous la surveillance du procureur général désigné spécialement pour une matière.

Le conseiller général à la Politique criminelle et le conseiller général adjoint à la Politique criminelle sont titulaires d’un mandat renouvelable. Le ministre met le personnel administratif et scientifique à la disposition du conseiller général à la Politique criminelle, ainsi que les moyens nécessaires à l’exécution des missions.

La déclaration gouvernementale de 1990 précisait que le ministre de la Justice devait pouvoir compter sur un service spécialisé de politique criminelle ayant une approche scientifique et juridique des phénomènes criminels. C’est pour cette raison que le service, dirigé par un conseiller général à la Politique criminelle assisté d’un conseiller général adjoint, dépend directement du ministre de la Justice et non de l’administration centrale. Il assiste également le Collège des procureurs généraux à développer la politique criminelle dans les ressorts et à coordonner les politiques respectives.