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Rapport du Gouvernement relatif à la lutte contre la traite des êtres humains en 2009 - 2010 Lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique - Plan d’action 2012-2014
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Rapport de Gouvernement relatif à la lutte contre la traite des êtres humain 2007 - 2008

La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains en Belgique - Plan d’action 2008

Rapport de Gouvernement relatif à la lutte contre la traite des êtres humains et la pornographie enfantine en 2005 – 2006

Rapport du Gouvernement relatif à la lutte contre la traîte des êtres humains et la pornographie enfantine en 2004

Rapport du Gouvernement relatif à la lutte contre la traîte des êtres humains et la pornographie enfantine en 2002-2003

Brochure : La lutte contre la traite et le trafic des êtres humains (FR / NL / EN)

Le résultat de plusieurs perquisitions menées à Bruxelles mi-septembre 2007 prouve à quel point la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains reste plus que jamais d’actualité dans notre pays. Ces  perquisitions ont permis de démanteler deux organisations criminelles très actives dans le domaine du trafic d’êtres humains. Les migrants originaires de l’Inde déboursaient de 15.000 à 20.000 euros pour être acheminés clandestinement - et sans aucune certitude d’arriver à destination - vers la Grande-Bretagne à l’arrière de camions, depuis des parkings de l’E40.

Malgré les progrès indéniables accomplis ces dernières années, tant au niveau national qu’international, des milliers de personnes sont encore quotidiennement victimes de la traite et du trafic d’êtres humains. Bien que difficile à cerner, l’ampleur du phénomène reste inquiétante. Le Parlement européen estime ainsi que plus de 700.000 personnes dans le monde en seraient chaque année les victimes.

Pour les Nations Unies, la traite des êtres humains (TEH) occuperait la troisième place des activités criminelles les plus lucratives, après le trafic de drogue et des armes.1

Les profits engendrés ne cessent de s’accroître comme en témoignent les estimations (sans cesse revues à la hausse) émanant de différents organismes. (…) En 2002, une étude effectuée par la National Intelligence Council et approuvée par la Direction de la CIA, estimait à 7 milliards de dollars le volume de profits produit chaque année par la TEH dans le monde. En 2004, Europol situait ce même volume entre 8,5 et 12 milliards d’euros. Plus tôt, s’agissant spécifiquement du trafic de personnes, Interpol parlait de 17 milliards de dollars. Enfin, en 2005, le BIT chiffrait à environ 32 milliards de dollars les gains induits par la traite des travailleurs forcés. Derrière ces chiffres incertains, mais qui donnent le tournis, on trouve de puissantes organisations de type mafieux dont l’expansion est constante depuis une quinzaine d’années2.

La traite et le trafic d’êtres humains peuvent initialement s’expliquer par la situation spécifique des pays d'où sont originaires les victimes. Ces pays – principalement d’Afrique, d’Asie ou d’Europe de l’Est – connaissent souvent des conditions socio-économiques et/ou politiques déplorables, qui poussent ses habitants à fuir, en quête d’une vie qu’ils espèrent meilleure, quitte à recourir à des filières illégales. Au sein de ces populations fragilisées, les femmes et les enfants apparaissent comme plus vulnérables encore face aux passeurs et trafiquants pour qui l’exploitation de cette misère humaine représente une source de profits juteux.

Le dénominateur commun de ces deux infractions, souvent liées mais néanmoins distinctes, réside donc dans l’exploitation de la personne, et ce dans un but lucratif. Les modes d’exploitation de la TEH sont multiples, essentiellement d’ordre sexuel (prostitution forcée) ou économique. Au fil du temps, certains secteurs d’activités sont désormais considérés comme étant plus « à risque » : chantiers de construction, secteur horeca, entreprises agricoles, ateliers de confection de textile,… Les mariages blancs, le phénomène des marchands de sommeil ou encore le trafic d’organes sont d’autres manifestations possibles et plus récentes de la TEH. Le trafic d’êtres humains s’apparente quant à lui à l’aide à l’immigration illégale en vue d’en tirer profit.

La volonté de lutter contre cette forme d’esclavage moderne s’est accentuée au cours des deux dernières décennies, tant à l’étranger qu’en Belgique. Notre pays est d’ailleurs souvent considéré comme un modèle en matière de lutte contre la TEH, tant sur le plan législatif qu’opérationnel, ou encore pour sa politique en faveur des victimes.

Définition

Depuis août 2005, la traite et le trafic d’êtres humains sont en Belgique définies et réprimées sur la base de dispositions différentes et spécifiques. Auparavant, ces deux comportements étaient appréhendés sur la base de l’ancien article 77 bis de la loi du 15 décembre 1980.

Traite d’êtres humains

La traite d’êtres humains est réglée par les articles 433quinquies à 433nonies du Code Pénal.

Article 433quinquies C.P. définit la traite comme:

le fait de recruter, de transporter, de transférer, d’héberger, d’accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle afin :

  1. de permettre la commission contre cette personne des infractions prévues aux articles 379, 380, §1er et §4, et 383bis, §1er ;
  2. de permettre la commission contre cette personne de l’infraction prévue à l’article 433ter (exploitation de la mendicité) ;
  3. de mettre au travail ou de permettre la mise au travail de cette personne dans des conditions contraires à la dignité humaine ;
  4. de prélever sur cette personne ou de permettre le prélèvement sur celle-ci d’organes ou de tissus en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes ;
  5. ou de faire commettre à cette personne un crime ou un délit contre son gré.

Sauf dans le cas visé au point 5, le consentement de la personne visée à l’alinéa 1er à l’exploitation envisagée ou effective est indifférent.

Trafic d’êtres humains

Le trafic d’êtres humains est défini par le nouvel article 77bis de la loi relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 15 décembre 1980:

le fait de contribuer, de quelque manière que ce soit, soit directement, soit par un intermédiaire, à permettre l’entrée, le transit ou le séjour d’une personne non ressortissante d’un Etat membre de l’Union européenne sur ou par le territoire d’un tel Etat ou d’un Etat partie à une Convention internationale relative au franchissement des frontières extérieures et liant la Belgique, en violation de la législation de cet Etat, en vue d’obtenir, directement ou indirectement, un avantage patrimonial.

Évolution du phénomène

Une image complète du phénomène est difficile à établir en raison du chiffre noir qui l’entoure. On sait par ailleurs que la plupart des banques de données judiciaires et policières fournissent davantage des indications quant au fonctionnement de l’appareil pénal qu’une représentation de phénomènes criminels. Enfin, en matière de TEH, certaines sources peuvent mélanger des faits relatifs au travail illégal et des situations effectives de traite.

On dispose des données chiffrées suivantes sur le plan national.

Statistiques des parquets

Selon la base de données mise au point par les analystes statistiques du Collège des Procureurs généraux, 451 dossiers pour faits de TEH ont été ouverts par les parquets en 2006. La majeure partie de ces dossiers concernait des faits d’exploitation sexuelle (291 dossiers, soit 64 % de la totalité des dossiers), suivis par des dossiers relatifs à l’exploitation par le travail (135 dossiers, soit 30% de la totalité des dossiers).

L’ouverture de plusieurs dossiers pour le fait de faire commettre des infractions (23 dossiers en 2006) ou encore pour exploitation de la mendicité (2 dossiers en 2006) atteste en outre de la mise en œuvre effective des nouvelles dispositions consacrées par la loi du 10 août 2005.

Statistiques des condamnations, suspensions et internements

Les statistiques des condamnations, suspensions et internements du Service de la Politique Criminelle (disponibles jusque 2004) révèlent quant à elles que depuis 2001, une tendance se dégage, allant dans le sens d’une augmentation des condamnations (256 en 2001, pour 398 en 2003). Elles montrent également davantage de sévérité dans les peines prononcées, particulièrement en matière d’emprisonnement.

On constate en effet un accroissement du nombre d’emprisonnements fermes sans sursis, ainsi qu’une augmentation de 11% entre 2001 et 2003 en ce qui concerne la durée moyenne des peines de prisons.

En matière d’assistance aux victimes

La base de données “victimes de la TEH” du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme (CECLR), développée en 2003 par le CECLR en collaboration avec les trois centres d’accueil spécialisés, indique que 480 victimes de la TEH ont été orientées vers les centres agréés en 2006. Parmi celles-ci, 116 ont entamé une procédure en vue d’obtenir un titre de séjour sur notre territoire, et 4 ont déjà obtenu un titre de séjour temporaire.

Entre 1999 et fin 2005, 3.332 signalements de victimes potentielles de traite et/ou de trafic des êtres humains ont été enregistrés par les trois centres. Un tiers de ces signalisations (1.101) ont finalement abouti à l’établissement d’un dossier “victime”.

Législation

Législation internationale

ONU (Organisation des Nations Unies):

  • Protocole des Nations Unies du 15 novembre 2000 visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée.
  • Protocole des Nations Unies du 15 novembre 2000 contre le trafic illicite de migrants par terre, mer et air, additionnel à la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée.
  • Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
  • Convention de l’OIT (Organisation Internationale du Travail) n° 182 (1999) concernant l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate en vue de leur élimination.

Conseil de l’Europe :

  • Recommandation n° 16 (2001) sur la protection des enfants contre l’exploitation sexuelle.
  • Convention n° 197 (2005) du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains.

Union européenne :

  • Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains.
  • Directive du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2002 définissant l’aide à l ’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
  • Décision-cadre du Conseil de l’Union européenne du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l ’aide à l ’entrée, au transit et au séjour irréguliers.
  • Directive du Conseil de l’Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la traite des êtres humains ou ont fait l’objet d’une aide à l’immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.
  • Décision-Cadre du Conseil de l’Union européenne du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l’exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

Voir aussi :

  • Plan d’action de l’Union Européenne adopté le 9 décembre 2005 au Conseil JAI (Protecting and supporting victims of trafficking).
  • Rapport du groupe d’experts de l’Union Européenne sur la Traite des êtres humains du 22 décembre 2004.

OSCE (Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe) :

  • Plan d’action de l’OSCE pour lutter contre la traite des êtres humains, du 24 juillet 2003. Un addendum à ce Plan d'action, relatif aux besoins spécifiques des enfants victimes de la traite, a été ajouté en juillet 2005.

Législation nationale

  • Loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil (M.B. 2 septembre 2005).
  • Loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi relative à l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers du 15 décembre 1980 (M.B. 6 octobre 2006) (nouveaux articles 64 à 68).
  • Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains (M.B. 28 mai 2004).
  • Directive Col. 01/07 relative à la politique de recherches et de poursuites en matière de traite des êtres humains.

Politique criminelle

Une priorité du Gouvernement belge

Au milieu des années ’90, la Belgique affirme sa volonté de lutter contre ce phénomène, en se dotant le 13 avril 1995 d’une loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite des êtres humains et de la pornographie enfantine.

La Belgique reste depuis lors particulièrement active en la matière, la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains étant érigée au rang de phénomène criminel prioritaire dans la Note Cadre de Sécurité Intégrale du 30 et 31 mars 2004, approuvée par le Conseil des Ministres du 30 mars 2004.

La Belgique dispose en outre depuis peu d’un Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains, approuvé par le Conseil des Ministres le 11 juillet 2008. Ce plan dresse un bilan de la politique menée depuis l’instauration de la Cellule .  Au-delà de cette évaluation, le but est de maintenir en éveil l’attention du gouvernement quant à cette problématique. Il souligne donc les accents importants et les projets qui devraient être développés au cours des dix prochaines années et formule de nombreuses propositions.

Celles-ci portent autant sur d’éventuelles évolutions législatives et réglementaires que sur divers aspects relatifs à la sensibilisation, à la prévention, à la répression des trafiquants, ou à la protection adéquate des victimes de la traite - avec des mesures spécifiques pour les mineurs. Les questions de coordination et de collecte d’informations, ou d’évaluation de la politique en la matière sont également inscrites dans ce plan d’action. La nécessité d’intensifier les efforts de coopération internationale et de consolider le rôle de pionnier de la Belgique dans l’approche de la traite des êtres humains figurent aussi parmi les objectifs de ce document, appelé à devenir une référence en la matière pour les prochaines années (lien vers le plan d’action). 

En 2005, afin de se mettre en conformité avec les dispositions internationales en la matière, la Belgique adapte sa législation avec la loi du 10 août 2005 modifiant diverses dispositions en vue de renforcer la lutte contre la traite et le trafic des êtres humains et contre les pratiques des marchands de sommeil.

Outre le fait d’opérer une distinction claire entre la traite et le trafic d’êtres humains, cette loi procède aussi à de nombreuses modifications :

  • précision des diverses formes d’exploitation: exploitation sexuelle et exploitation par le travail, mais également l’exploitation de la mendicité, le prélèvement illégal d’organes ou encore la commission d’infractions ;
  • extension de la TEH aux belges et non plus limitée aux seuls étrangers ;
  • introduction de diverses circonstances aggravantes réparties en trois niveaux : liées à la qualité de l’auteur ; liées à la minorité de la victime, aux moyens d’actions, aux circonstances de l’acte, et aux conséquences de l’infraction ; liées à l’implication d’une organisation criminelle et à la mort non intentionnelle de la victime ;
  • adaptation des sanctions: peine privative de liberté allant d’un an à cinq ans (ce qui était déjà le cas auparavant), et amende considérablement augmentée pouvant s’échelonner de 500 à 50.000 euros, afin d’accroître la répression en s’attaquant directement au coeur du système : le profit généré.

La Belgique opte pour une approche pluridisciplinaire du phénomène: à la fois intégrale - englobant des mesures préventives, répressives et d’assistance aux victimes - et intégrée - visant l’ensemble des acteurs concernés par cette problématique.

Prévention

La prévention de la traite et du trafic des êtres humains passe en premier lieu par des campagnes de sensibilisation et d’information menées par la Coopération au développement belge dans les pays d’origine des victimes de la TEH. Le but de ces campagnes est d’informer les habitants de ces régions, principalement les femmes et les enfants, des risques qu’ils encourent.

La sensibilisation se fait également à l’égard du public belge, et notamment par une meilleure information au sein des ambassades et des consulats sur les pratiques utilisées par les trafiquants d’êtres humains, comme par exemple le recours aux faux documents.

Certaines campagnes sont plus ciblées : c’est par exemple le cas de la campagne « Stop prostitution enfantine », lancée en 2004, qui tend à sensibiliser les voyageurs à la problématique de la prostitution enfantine, en leur donnant des conseils pour réagir et signaler de tels agissements.

Répression

En matière de politique criminelle et de répression, la référence est la directive du Ministre de la Justice relative à la politique de recherches et de poursuites en matière de traite des êtres humains. Cette directive, la Col. 01/07, est entrée en vigueur le 1er février 2007.

Il s’agit d’une actualisation (principalement au niveau du champ d’application) de la précédente directive (la Col. 10/04) qui n’était plus adaptée aux modifications législatives introduites par la loi du 10 août 2005.

La Col. 01/07 a pour objectif d’élaborer une politique coordonnée et cohérente en matière de recherches et de poursuites dans ce domaine. Elle vise une politique uniforme sur le terrain et prévoit pour ce faire un cadre et des critères communs menant aux recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains: jeune âge des victimes, degré d’atteinte à la dignité humaine, importance de la violence et des menaces, suspicion d’organisation criminelle, impact social, et persistance dans le temps de l’activité criminelle.

En outre, cette directive :

  • ne se limite plus aux formes « traditionnelles » d’exploitation sexuelle et économique ;
  • porte une attention toute particulière aux techniques particulières d’enquête existantes et à l’approche patrimoniale et financière du phénomène au moyen des possibilités existantes en matière de saisie et confiscation ;
  • accorde un intérêt primordial aux victimes.

Cette directive doit faire l’objet d’une évaluation annuelle. La dernière évaluation a été finalisée en 2006.

Assistance aux victimes

L’assistance aux victimes constitue une facette essentielle dans la conception belge de la lutte contre la traite des êtres humains.

La loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (nouveaux articles 64 à 68), adapte notre législation nationale à la directive du Conseil de l'Union européenne du 29 avril 2004 relative au titre de séjour délivré aux ressortissants de pays tiers qui sont victimes de la TEH ou ont fait l'objet d'une aide à l'immigration clandestine et qui coopèrent avec les autorités compétentes.

Jusqu'alors, l’accueil et la prise en charge des victimes de la TEH dans notre pays étaient réglés par voies de circulaires et directives ministérielles.
Ainsi, les victimes de la traite des êtres humains  et/ou de certaines formes aggravées de trafic d’êtres humains peuvent bénéficier d’un statut de séjour spécifique « victime », moyennant le respect de certaines conditions. Comme quitter la personne ou le réseau qui l’a exploitée, être accompagnée par l’un des trois centres d’accueil agréés et spécialisés dans l’accueil et l’assistance des victimes de la traite des êtres humains, et enfin porter plainte ou faire des déclarations à l’encontre des personnes ou des réseaux de trafiquants qui l’ont exploitée.
De façon synthétique, la procédure prévoit que lorsqu’une victime présumée de la traite est découverte, celle-ci bénéficie d’un délai de 45 jours durant lequel elle peut décider si elle souhaite oui ou non collaborer à l’enquête en faisant une déclaration ou en témoignant. Dans l’hypothèse où elle livre effectivement des éléments liés à l’enquête, elle peut alors bénéficier d’un titre de séjour de 3 mois (renouvelable une fois). Si la procédure judiciaire est toujours en cours après ces différentes étapes, elle pourra bénéficier d’un titre de séjour de 6 mois puis d’un permis à durée indéterminée au terme du procès, si l’auteur des faits est condamné (ou si le parquet a requis sur la base des qualifications de TEH).

Pour davantage de précisions sur les quatre grandes phases de cette procédure, vous pouvez consulter le site web du CECLR.

Approche intégrée

Afin d'assurer la coordination des diverses initiatives dans le cadre de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, le Gouvernement a décidé de créer une Cellule de coordination interdépartementale de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. Cette Cellule existait depuis 1995 mais son fonctionnement avait connu un essoufflement au fur et à mesure du temps. Elle a donc été redynamisée par l’Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre la traite et le trafic d’êtres humains, qui modifie et précise ses structures de fonctionnement.

La Cellule Interdépartementale est placée sous la présidence du SPF Justice. Elle comprend à la fois les représentants des ministres compétents, des experts et membres des administrations, et les services de police concernés par la problématique. La Cellule doit se réunir au minimum deux fois par an, même si en pratique, elle se réunit davantage. Un plus petit groupe d’experts - le Bureau de la Cellule - se réunit quant à lui tous les mois pour assurer le suivi du travail de la Cellule interdépartementale (organisation de sous-groupes de travail, propositions d’actions, …).

Outre sa fonction de coordination, elle doit également évaluer de façon critique les résultats de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et, le cas échéant, collaborer à la formulation de propositions et de recommandations en ce qui concerne la politique liée aux deux phénomènes.

Un Centre d’information et d’analyse sur la traite et le trafic d’êtres humains (CIATTEH) a également été créé par l’Arrêté royal du 16 mai 2004. Ce CIATTEH est placé sous la tutelle des Ministres de la Justice et de l'Intérieur. Afin que ce CIATTEH puisse fonctionner de manière optimale, un Comité de gestion a été mis en place. Actuellement, le CIATTEH est toujours au stade de l’examen de faisabilité, mais il est prévu de modifier la législation instaurant ce CIATTEH afin de faciliter l’accès et l’échange de données entre les partenaires. Sur la base de ces données, des analyses stratégiques seront effectuées, lesquelles seront communiquées aux différents membres de la Cellule qui peuvent alors, chacun à leur tour et en fonction de leurs propres compétences et finalités, prendre les initiatives politiques et opérationnelles nécessaires pour lutter contre le trafic et la traite des êtres humains.

Cet Arrêté royal précise également le rôle du Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme, lequel est chargé de la stimulation, de la coordination et du suivi de la politique de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains. Il veille également à la coordination et à la collaboration entre les différents services privés agréés spécialisés pour l’aide et l’accompagnement des victimes de la traite des êtres humains.

Activités du Service

Le Service assure la présidence du Bureau de la Cellule interdépartementale ainsi que la présidence du Comité de gestion du CIATTEH. Il participe activement aux travaux de ces structures, notamment au sein des divers groupes de travail mis en place en 2005 dans le cadre de la Cellule. Ces groupes de travail portent sur diverses problématiques : la co-responsabilité civile et pénale des donneurs d’ordre qui recourent à des intermédiaires qui se livrent à de la traite des êtres humains, les modalités d’octroi des permis de séjour et conditions d’octroi du statut de victime de la traite des êtres humains, ou encore l’agrément des centres spécialisés dans l’accueil des victimes de la traite des êtres humains. D’autres groupes de travail devraient prochainement être mis sur pieds.

Le Service est également membre du « team de coordination » du Réseau d’expertise du Collège des procureurs généraux. En concertation avec ce Réseau, le Service organise chaque année une réunion regroupant les magistrats et policiers en charge de la problématique, afin d’encourager l’échange d’informations et d’expériences de terrain.

Par ailleurs, l’unité traite et trafic d’êtres humains du Service organise actuellement deux groupes de travail : l’un relatif aux mariages simulés, l’autre portant spécifiquement sur le trafic d’êtres humains.

Trois nouveaux groupes de travail seront prochainement mis sur pied :

- Le premier groupe sera chargé de poursuivre la rédaction d’une directive spécifique relative à la lutte contre le trafic d’êtres humains, à l’instar de celle existant pour la TEH (Col. 01/07).

- Un second se penchera sur les difficultés entourant le recours aux interprètes (liées à la formation, la disponibilité et la fiabilité) dans le cadre des opérations de contrôles et de la procédure judiciaire entamée suite à des faits de TEH.

- Le dernier groupe se réunira en vue de réfléchir au développement d’initiatives en matière de prévention et d’information, par exemple la mise à disposition de brochures destinées à informer les (potentielles) victimes de la traite de leurs droits, tant dans les pays d’origine que dans les lieux qu’elles sont susceptibles de fréquenter en Belgique (hôpitaux, gares,…).

Le Service est de plus responsable de l’évaluation annuelle de la directive relative aux recherches et poursuites en matière de traite des êtres humains.

Le Service s’est en outre vu confier la mise en œuvre de plusieurs priorités politiques du Gouvernement en matière de traite des êtres humains au travers de divers projets (collaboration à la rédaction de directives de politique criminelle, participation à la réalisation d’un site Web TEH au sein du Réseau,…).

Le Service a également été chargé par le Ministre de la Justice de rédiger le rapport bisannuel du Gouvernement en cette matière. Ce rapport rassemble dans un seul document l’ensemble des initiatives mises en place au cours des deux années par les différents départements ministériels et acteurs impliqués dans la lutte contre la traite des êtres humains. (voir liens ci-dessous)

Le Service a aussi eu l’occasion, ces dernières années, de recevoir diverses délégations étrangères (tchèque, rwandaise, norvégienne et américaine)  afin de leur présenter le modèle belge de lutte contre la TEH.

En tant que représentant de la politique criminelle belge, le Service est actif sur le plan international, appelé à suivre et/ou à prendre part aux négociations de certaines dispositions internationales. Le Service est aussi fréquemment sollicité pour apporter sa contribution dans les réponses que doit fournir la Belgique à des questionnaires internationaux.

Acteurs

  • Réseau d’expertise TEH mis en place au sein du Collège des Procureurs généraux
  • Police locale et fédérale – cellule TEH de la Police fédérale
  • Parquet fédéral
  • Services d’Inspection sociale et des lois sociales
  • Office des Etrangers
  • SPF Affaires étrangères et Coopération au développement
  • Centre pour l’Egalité des Chances et la Lutte contre le Racisme 
  • les trois centres spécialisés dans l’accompagnement des victimes de la TEH (Surya à Liège, Payoke à Anvers, et Pag-Asa à Bruxelles)
  • Service de Tutelle des Mineurs étrangers non accompagnés (SPF Justice)
  • Sûreté de l’Etat 
  • Child Focus 

Bref aperçu de la littérature

 


 

 

 

 

1. Trafficking in Human Beings in Southeastern Europe, UNICEF/UNOHCHR/OSCE-ODIHR, 2002, 254 p.

2. F. LOORE et J.-Y. TISTAERT, « Belgique en sous-sol : immigration, traite et crime organisé », Éditions Racines, 2007, p. 99-100.