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Blanchiment de capitaux Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Le blanchiment de capitaux illicites ne date pas d’hier. L’importance prise par la criminalité organisée ainsi que l’extension du trafic et de la consommation de drogue est par contre plus récente.

Si l’on se réfère au rapport d’activité de la Cellule de Traitement des informations Financières (CTIF-CFI), on peut y lire que « Depuis sa création, la Cellule a transmis 8.032 dossiers aux parquets, ce qui représente 31,7 % des 25.296 dossiers ouverts depuis 1993 sur la base des 114.463 déclarations reçues. Ces 8.032 dossiers transmis comprennent 63.304 déclarations de soupçon, soit 55,3 % du total des déclarations. On observera que les transmissions ont porté sur un total de 13.183,2 millions EUR dont 799,5 millions EUR durant ce dernier exercice. 1»

Depuis sa création, la Cellule a eu connaissance de 939 condamnations prononcées par les cours et tribunaux parmi les 8.032 dossiers qu'elle a transmis. Il est à noter que certains de ces jugements ont été frappés d’appel. Le montant connu des confiscations prononcées s’élève à 686,1 millions EUR, tandis que le montant des amendes s’élève à 75,9 millions EUR. En totalité, 1.766 personnes ont été condamnées à un total de 3.297 années d’emprisonnement. 2

On comprend dès lors mieux la nécessité d’intervenir en la matière et surtout de prévenir ce blanchiment de capitaux.

Définition

  • La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme précise ce qu’il faut entendre par « blanchiment de capitaux » :

Article 3, §1 :

- la conversion ou le transfert de capitaux ou d'autres biens dans le but de dissimuler ou de déguiser leur origine illicite ou d'aider toute personne qui est impliquée dans la réalisation de l'infraction d'où proviennent ces capitaux ou ces biens, à échapper aux conséquences juridiques de ses actes;
- la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l'origine, de l'emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété des capitaux ou des biens dont on connaît l'origine illicite;
- l'acquisition, la détention ou l'utilisation de capitaux ou de biens dont on connaît l'origine illicite;
- la participation à l'un des actes visés aux trois points précédents, l'association pour commettre ledit acte, les tentatives de la perpétrer, le fait d'aider, d'inciter ou de conseiller quelqu'un à le commettre ou le fait d'en faciliter l'exécution .
  
Le §2 de cet article stipule que l’origine des capitaux ou des biens doit être considérée comme illicite quand ceux-ci sont issus de certaines infractions (terrorisme, criminalité organisée, trafic de stupéfiants, traite ou trafic des êtres humains,…).

Concrètement, blanchir de l’argent revient à donner un aspect légal à des valeurs patrimoniales d’origine délictueuse par une succession d’opérations financières et ce, afin de les soustraire aux recherches des organes de poursuites.

Traditionnellement, le blanchiment de capitaux comprend trois stades : l’injection ou « prélavage », l’empilage ou « lavage » et enfin l’intégration ou « recyclage ».

  • Le premier stade, l'injection /prélavage, comprend tous les moyens par lesquels les fonds provenant directement d'une activité criminelle sont introduits pour la première fois, le plus souvent sous forme de grandes quantités d'argent en espèces, dans le circuit financier. C'est à ce stade que le blanchiment d’argent est le plus facilement décelable.
  • Le deuxième stade, l'empilage /lavage, se définit comme une succession souvent complexe de transactions financières, dont le but est d'effacer, le plus rapidement possible, tout lien entre les capitaux "injectés" et leur origine illicite. Outre la transformation rapide de ceux-ci en d'autres moyens de paiement (chèques, chèques de voyage, lettres de crédit, billets à ordre,…), les transferts nationaux et internationaux constituent l’une des méthodes privilégiées.
  • Le troisième et dernier stade, l'intégration /recyclage, inclut toutes les méthodes permettant aux capitaux d'origine criminelle, préalablement injectés et empilés, d'être investis dans les circuits économiques et financiers légaux, sous la forme de valeurs honnêtes et rémunératrices, comme notamment des immeubles, des fonds de commerce, des objets de valeur ou encore des participations dans des entreprises.

Le Code pénal belge ne connaît pas, en tant que telle, l’incrimination de « blanchiment de capitaux ». Le législateur belge a opté pour les notions de « recel » et « recel élargi » - article 505 du CP - qui visent « le blanchiment » des avantages patrimoniaux issus de toute infraction, quelle qu’elle soit. L’auteur de l’infraction de blanchiment peut-être une personne morale.

Cet article 505 du CP, modifié récemment par la loi du 10 mai 2007 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (MB, 22 août 2007),  énonce ainsi que :

« Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à cinq ans et d'une amende de vingt-six francs à cent mille francs ou d'une de ces peines seulement :
  1° ceux qui auront recelé, en tout ou en partie, les choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ;
  2° ceux qui auront acheté, reçu en échange ou à titre gratuit, possédé, gardé ou géré des choses visées à l’article 42, 3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations ;
  3° ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l’origine, l’emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l’article 42,3°, alors qu’ils connaissaient ou devaient connaître l’origine de ces choses au début de ces opérations ;
  4° ceux qui auront dissimulé ou déguisé la nature, l'origine, l'emplacement, la disposition, le mouvement ou la propriété des choses visées à l'article 42, 3°, alors qu'ils en connaissaient ou devaient en connaître l'origine ».

Évolution du phénomène

Les « Quarante recommandations » du GAFI 

Lors du Sommet réunissant les sept pays les plus industrialisés du monde en juillet 1989, les chefs d'Etat et de gouvernement du G7 ainsi que le Président de la Commission européenne ont convoqué le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), rassemblant des représentants des Etats membres du G-7, de la Commission européenne et de huit autres pays.

Le GAFI est un organisme intergouvernemental multidisciplinaire qui a pour objectif de concevoir et de promouvoir des stratégies de lutte contre le blanchiment de capitaux. Le GAFI regroupe actuellement 29 pays - d'Europe, d'Amérique du nord et du sud, et d'Asie - ainsi que deux organisations internationales. II compte parmi ses membres les principaux centres financiers mondiaux.

Les missions confiées par le G7 au GAFI était d’analyser le phénomène du recyclage de l'argent sale, d’évaluer les instruments internationaux et les programmes nationaux relatifs au blanchiment, et de formuler ensuite des recommandations.

Les Quarante Recommandations, premier rapport du GAFI, constituent le fondement des efforts de lutte contre le blanchiment de capitaux au niveau international. Elles portent sur le système de justice pénale et l'application des lois, le système financier et sa réglementation, ainsi que sur la coopération internationale. Ces recommandations ont fait l’objet d’une mise à jour en juin 2003.

Les pays étant dotés de systèmes juridiques et financiers divers, ces Recommandations sont davantage des principes d'action dans le domaine du blanchiment qu’une obligation stricte. Les pays sont donc vivement encouragés à les mettre en oeuvre en fonction de leurs caractéristiques particulières et de leurs cadres constitutionnels, sous peine d’être qualifiés de « non-coopératifs » lors des évaluations réalisées par le GAFI. La mise en oeuvre des Quarante Recommandations est en effet contrôlée selon une approche en deux volets: un exercice annuel d'auto-évaluation et une procédure plus détaillée d'évaluation mutuelle dans le cadre de laquelle chaque membre fait l'objet d'un examen sur place.

D'autre part, le GAFI  publie chaque année deux rapports relatifs au blanchiment de capitaux :

  • L’un expose l'état du suivi de la mise en oeuvre des Quarante Recommandations dans le cadre de procédures d'auto-évaluation et d'évaluation mutuelle, et quels sont les progrès à réaliser dans la mise en oeuvre de ces dernières ;
  • L’autre établit et décrit les méthodes et les tendances récentes du blanchiment de capitaux, les menaces qui se profilent et les contre-mesures qui pourraient s'avérer efficaces.

Rapport de la CTIF

Pour avoir une bonne image de l’évolution et de la situation actuelle en matière de blanchiment de capitaux, on peut se référer au rapport annuel3 de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et plus précisément au chapitre consacré aux typologies et à l’illustration des tendances actuelles4 :

« A mesure que la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme s’intensifie, les criminels adaptent leurs comportements, faisant évoluer les tendances caractérisant ces phénomènes. Ces évolutions se reflètent au niveau des tendances générales dont l’examen s’apprécie en tenant compte des évolutions par rapport aux années précédentes.

Les statistiques relatives à l’activité de la Cellule en 2006 indiquent une augmentation du nombre total de dossiers transmis aux autorités judiciaires. L’analyse de ces dossiers en fonction des stades du blanchiment auxquels ils se rapportent reflète également certaines évolutions.

Pour la première fois depuis 2003, les statistiques indiquent une augmentation du nombre de dossiers dans lesquels des opérations d’injection sont présentes à titre principal, ceux-ci représentant 25,7 % des dossiers transmis en 2006.

Les dossiers impliquant à titre principal des opérations d’empilage représentent 63,9 % des dossiers transmis en 2006. A l’exception de 2002, le nombre de transmission de ces dossiers en 2006 est le plus important depuis le début des activités de la Cellule. Renforçant la tendance observée en 2005, plus de 75 % des opérations effectuées consistent en des opérations bancaires, en particulier des transferts internationaux et des versements en comptes suivis du retrait des fonds. A l’inverse, les opérations d’empilage consistant en des opérations non bancaires de type money remittance  poursuivent leur diminution entamée depuis 2003.

A l’exception de 2005, le nombre de transmission de dossiers d’intégration en 2006 est le plus important depuis le début des activités de la Cellule. Ceux-ci représentent 10,4 % des dossiers transmis en 2006. La Cellule a observé que les formes graves de criminalité liées aux dossiers d’intégration sont de plus en plus variées, allant de trafics divers au financement du terrorisme en passant par différentes formes de criminalité financière. Les opérations renvoient à la réalisation d’investissements dans des biens immobiliers ou des valeurs mobilières, à la constitution de sociétés ou à des investissements dans le capital de sociétés, à des opérations liées au secteur des assurances ou à des opérations de casinos ». 

Législation

Au niveau international :

Au niveau européen :

Au niveau national :

  • La loi du 17 juillet 1990 modifiant les articles 42, 43 et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même code 5
     
  • La loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux6
     
  • La loi-programme du 27 avril 2007 remplaçant l’ancien article 23 du CP et insérant les articles 23bis et 23ter 
     
  • La loi du 10 mai 2007 portant diverses mesures en matière de recèlement et de saisie (M.B., 22 août 2007) modifiant l’article 505 du Code pénal 

Politique

Le modèle belge : une approche préventive et répressive du phénomène

Consciente de la nécessité de lutter contre l’ampleur grandissante de la criminalité organisée, la Belgique s’est dotée au fil des années d’un solide arsenal législatif et réglementaire, tant sur le plan répressif que préventif :

  • La loi du 17 juillet 1990 modifiant les articles 42, 43 et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même code s’inscrit dans le courant international et européen ayant pour principal objectif la répression de certaines infractions graves, essentiellement liées au trafic de stupéfiants en prescrivant la confiscation des avantages patrimoniaux tirés d’une infraction et en réprimant le « blanchiment » de ces avantages, c’est-à-dire le fait de les accepter ou de les gérer en connaissant leur provenance ou devant la connaître.
  • Parallèlement à cette loi répressive, la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme établit la liste des destinataires des mesures de prévention visant à stopper un processus de blanchiment ainsi que la liste des infractions principales qui pourraient être à l’origine du blanchiment de capitaux.

La loi préventive constitue la transposition, en droit interne belge, de la Directive 91/308/CEE du Conseil des Communautés européennes du 10 juin 1991.

Son principal objectif est d’assurer l’efficacité de la lutte contre le blanchiment de capitaux par la mise en place d’organismes de contrôle des opérations financières.

En effet, la particularité du blanchiment est qu’il nécessite l’utilisation, en principe, du circuit financier, d’où l’idée d’instaurer un système d’informations relatives à ces opérations financières pour repérer celles qui pourraient être liées au blanchiment.

En outre, cette loi complète l’approche répressive du blanchiment de capitaux instaurée par l’article 505, 2° du Code pénal par une série de mesures préventives, sanctionnées sur le plan administratif. Elle instaure ainsi un devoir de collaboration dans le chef des organismes financiers aux fins de la détection des opérations suspectes, en imposant à ces organismes plusieurs obligations : identification des clients, conservation des données relatives aux opérations financières, devoir de vigilance, dénonciation ou l'information des opérations soupçonnées de blanchiment, limitation des paiements en espèces,… 

Afin d’aider les organismes financiers à mieux détecter toute opération suspecte, l’Arrêté royal du 3 juin 20077 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 établit une liste d’indicateurs, parmi lesquels : des opérations financières atypiques pour l'exercice habituel des activités de l'entreprise, ou suspectes dans des secteurs à forte concurrence, ou sensibles aux fraudes à la TVA ; une explosion du chiffre d'affaires, sur une courte période, manifestée sur le(s) compte(s) bancaire(s) nouvellement ouvert(s) et jusque-là peu actif(s) ou inactif(s) ; des anomalies dans les factures ; un recours à des comptes de passage ; une succession de multiples transactions ; un refus du client ou son impossibilité de produire des pièces justificatives quant à la provenance des fonds reçus;…

Ces indicateurs font l’objet d’une évaluation tous les deux ans en concertation avec la Cellule de traitement des informations financières, la Commission bancaire, financière et des assurances et la Fédération belge du secteur financier.

En cas de suspicion de blanchiment, les organismes financiers sont tenus d’en informer une autorité créée à cet effet : la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF). Créé en 1993, cet organe est au coeur du dispositif belge de lutte préventive contre le blanchiment de l'argent d'origine criminelle et le financement du terrorisme. 

Évaluation de la politique belge en la matière

La politique en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme (LAB/CFT) de la Belgique a été évaluée par le GAFI en 2005, sur la base des Quarante Recommandations de 2003 et des Neuf Recommandations Spéciales de 2001 sur le financement du terrorisme élaborées par le GAFI.

A cette occasion, la Belgique a reçu une excellente évaluation du GAFI. La Belgique a remis en mai 2007 son rapport de suivi des recommandations formulées par le GAFI. 

Pour consulter les deux rapports et leurs annexes : www.ctif-cfi.be

Pour l’avenir…

Objectifs stratégiques

  • Maintenir la Belgique parmi les « bons » élèves internationaux.

  • Assurer une amélioration des statistiques disponibles en fonction des diverses évaluations auxquelles la Belgique est soumise.

Mesures concrètes

  • Une analyse relative à l’article 505, al. 2 et suivants du CP pourrait être envisagée via la mise en place d’un groupe de travail.

  • Maintenir en place le groupe de travail - mais dans une fréquence moindre – relatif à l’apport qualitatif des dénonciations de la CTIF auprès des parquets afin de répondre à de nouvelles problématiques qui pourraient survenir, et s’assurer que la CTIF a répondu aux propositions faites par elle-même concernant la réflexion interne à mener sur la possibilité d’établir une dénonciation-type et de réfléchir sur les éléments qui devront être insérés dans cette dénonciation.

Activités du Service

  • Le Service a coordonné les travaux pour la mise en œuvre des recommandations de l’évaluation de la Belgique par le GAFI et a participé à la rédaction du rapport de suivi.

  • Le Service est aussi chargé de la coordination du groupe de travail relatif à l’apport qualitatif des dénonciations de la CTIF auprès des parquets.

  • Le Service participe en outre aux différents travaux initiés au sein du Réseau d’expertise en matière de délinquance économique, financière et fiscale, comme l’analyse des dernières modifications de l’article 505 du Code pénal et de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

  • Particulièrement attentif au suivi des travaux parlementaires et au suivi des évolutions en la matière sur le plan international, le Service est également souvent amené à attirer l’attention de ses partenaires sur les difficultés qui pourraient survenir suite, par exemple, à l’approbation de certains textes.

Acteurs

Bref aperçu de la littérature

  • M. DANTINNE, Paris sportifs via Internet et blanchiment de capitaux, Revue de la Faculté de droit de l’Université de Liège, mars 2006, Vol. 1-2, pp. 69-83.

  • M. DANTINNE, Approche criminologique du blanchiment de capitaux via opérations sur valeurs mobilières et produits dérivés, Thèse de doctorat en criminologie, Ecole liégeoise de criminologie Jean Constant, Faculté de Droit, Université de Liège, juillet 2005, 325p.

  • M. DANTINNE, Industrie boursière et blanchiment d’argent, Studia Diplomatica, Vol. LV, 2002, n° 5-6, pp. 103-111.

  • W. C. GILMORE, L'argent sale - La communauté internationale face au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, Les Editions du Conseil de l’Europe, 2005, ISBN 978-92-871-5465-1.

  • J. MESSINNE et F. BULTOT, Les Instruments juridiques belges de lutte contre la fraude aux intérêts financiers des Communautés européennes, Bruxelles-Antwerpen, Bruylant- Maklu, 1998, pp. 113 et s.

  • Dix ans de lutte contre le blanchiment de capitaux en Belgique et dans le monde -  Tien jaar witwasbestrijding in België en in de wereld - Ten years of fighting money laundering in Belgium and in the world, sous la direction de J.-P. SPREUTELS, Editions Bruylant, 2003, ISBN : 2-8027-1740-5.

  • La cellule de traitement des informations financières et la prévention du blanchiment de capitaux en Belgique - De cel voor financiële informatieverwerking en de voorkoming van het witwassen van geld in België ; sous la direction de J. SPREUTELS et P. DE MUELENAERE, Editions Bruylant, 2003, ISBN : 2-8027-1733-2 - ISBN : 2-8027-1741-3.

  • L'enquête financière - Financieel economisch rechercheren, Politeia, Custodes http://www.politeia.be/police-securite/ .

  • M.J. DE SAMBLANX, J. SPREUTELS, P. WAETERINCKX, J.-P. DORAENE, F. DESTERBECK, E. WYMEERSCH, C. TERRIER, J. DENOLF et H. JAMAR, L' enquête en matière financière et économique, Politeia, 2004 http://www.politeia.be/police-securite/ .

  • J. DENOLF et E. FRANCIS, Follow the Money - De jacht op crimineel geld, Politeia, http://www.politeia.be/police-securite/.

 


1. http://www.ctif-cfi.be/doc/fr/ann_rep/2006_chap3_fr.pdf

2. http://www.ctif-cfi.be/doc/fr/ann_rep/2006_chap3_fr.pdf

3. Rapport annuel 2006 : http://www.ctif-cfi.be/doc/fr/ann_rep/2006_fr.pdf

4. Typologies 2006 : http://www.ctif-cfi.be/doc/fr/typo_ctif_cfi/NLweb108.pdf

5. Modifiée par la loi du 7 avril 1995, M.B., 10 mai 1995; voy. notam. sur ce sujet MESSINNE, Jules,  « La loi du 17 juillet 1990 modifiant les articles 42, 43 et 505 du Code pénal et insérant un article 43bis dans ce même code »,  J.T., 1991, pp. 489 à 493; MESSINNE, Jules, BULTOT, Fabienne, op. cit., pp. 139 et s.

6. Modifiée en dernier lieu par les lois du 10 août 1998 modifiant l’article 327bis du Code judiciaire et la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux, M.B., 15 octobre 1998, pp. 34266 et ss.

7. Arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 14quinquies de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme (M.B., 13 juin 2007). Entrée en vigueur : le 1er septembre 2007.