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Réorganisation et modernisation de l'ordre judiciaire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Afin d’améliorer le fonctionnement de la Justice, une réorganisation et modernisation de l’Ordre judiciaire sont en cours depuis plusieurs années.

Plusieurs instances – aux compétences différentes au niveau de la magistrature et du Ministère public – sont impliquées dans le projet d’envergure de la réorganisation et modernisation de l’ordre judiciaire. Il y a des instances pour l’ensemble Différents projets de gestion concernant la modernisation du fonctionnement de la magistrature et la réorganisation de la Justice ont été mis sur pied ces dernières années et sont toujours en cours : plan Thémis, gestion de la qualité totale, plans fixant des priorités, mesure de la charge de travail, etc.

Afin de rendre cette réforme cohérente, il est en effet important de concilier les modifications de l’organisation de l’Ordre judiciaire avec l’amélioration de la qualité de la Justice.

Acteurs et projets

Instances pour l’ensemble de la magistrature

Le Conseil supérieur de la Justice est une institution indépendante, composée de manière mixte (magistrats et non-magistrats) et chargée d’une triple mission :

  • Nominations au sein de la magistrature ;
  • Contrôle externe sur le fonctionnement de l'ordre judiciaire, y compris le traitement des plaintes et la réalisation d’un audit de fonctionnement des acteurs de l’ordre judiciaire ;
  • Avis aux responsables politiques, dans le but d'améliorer le fonctionnement de la magistrature.

Pour rendre un « dialogue social » possible, le Conseil consultatif de la magistrature a été créé en 1999. En effet les magistrats de l’ordre judiciaire sont exclus de la loi de 1974 qui organise les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. Le rôle du Conseil est d’émettre des avis et de mener des réflexions sur tout ce qui concerne le statut, les droits et les conditions de travail des magistrats des tribunaux et des parquets. Il est composé de manière à ce que les différentes branches de la magistrature soient représentées.1

Projet et instances du Plan Thémis

Actuellement, c’est la Direction générale de l’Organisation judiciaire qui fournit aux cours et tribunaux les moyens logistiques et matériels nécessaires en vue du bon fonctionnement des services de l’ordre judiciaire. Elle gère également le personnel de la magistrature, des greffes et des secrétariats de parquet. Elle exécute les programmes de formation pour les magistrats et organise la formation et les examens linguistiques pour le personnel de l’ordre judiciaire.

Depuis la note fondatrice du 10 mars 2006, le plan Thémis du Ministre de la Justice vise à réorganiser la structure de gestion de l’ordre Judiciaire.2 Une décentralisation est pourvue d’une grande partie des compétences de gestion budgétaire et en ressources humaines de l’administration centrale vers les cours et tribunaux et le Ministère public.

Actuellement, la concrétisation du plan Thémis s’est traduite par la mise en place de deux organes :

  • La Commission de Modernisation de l’Ordre judiciaire : chargée de toute action ayant pour objet de moderniser la gestion de l’ordre judiciaire.
  • Le Conseil Général des partenaires de l'Ordre judiciaire : chargé d'épauler le travail de la Commission en relayant les besoins et suggestions de celles et ceux qui font la Justice au quotidien. Pour cela s’est composé d’une équipe pluridisciplinaire de 25 membres.

Instances au niveau du Ministère public

Le Collège des procureurs généraux est chargé (1) de la mise en oeuvre cohérente et de la coordination de la politique criminelle déterminée par directives (fixées par le Ministre de la Justice) et (2) du bon fonctionnement général et de la coordination du Ministère public.

Des Réseaux d’expertise sont formés au sein du Collège des procureurs généraux. Ils ont pour mission de veiller, notamment, à promouvoir la circulation de l’information et de la documentation entre les membres du Ministère public, sous l’autorité du Collège des procureurs généraux et sous la surveillance du procureur général désigné spécialement pour une matière.

Depuis 2001, le Réseau d’expertise Politique criminelle et procédure pénale développe un concept global en matière de politique criminelle. Le point d’intérêt central est le fonctionnement correct et coordonné du Ministère public. Le Service de la Politique criminelle collabore étroitement à ce projet (voir infra l’élaboration du modèle de qualité et du plan de politique de parquet).

Le Conseil des procureurs du Roi réunit l’ensemble des procureurs du Roi. Il a pour tâche de donner des avis au Collège des procureurs généraux sur l'harmonisation et l'application uniforme des dispositions et sur toute question en rapport avec les missions du Ministère public.

Le Conseil des auditeurs du travail, composé de l’ensemble des auditeurs du travail, fait de même sur les questions en rapport avec les missions des auditorats du travail.

Les procureurs généraux, les procureurs du Roi et les auditeurs du travail de leur ressort veillent, en concertation, à la qualité de l'organisation et du fonctionnement des parquets de première instance et des auditorats du travail.

Projets au sein du Ministère public

Gestion de la qualité totale

Un instrument visant à améliorer la qualité au sein du Ministère public a été développé en 2006 par la KU Leuven et l’ULB, à la demande du département Recherche et Développement du Service. Ce modèle a ensuite été implémenté dans plusieurs parquets-pilotes de tribunaux de première instance.

Le Service a assuré un accompagnement de ces parquets-pilotes sur base duquel le modèle a été adapté (voir le rapport de la publication « Kwaliteit onderzocht. Evaluatieonderzoek van een kwaliteitsmeting binnen het parket »). Le modèle a également été publié sous la forme d’un manuel intitulé « Mesure de la qualité au sein du parquet. Manuel pour un model de qualité sur mesure » (le manuel ne reprend cependant que les critères organisationnels).

Le Service continue à offrir un appui aux autres parquets et au parquet général dans le cadre de l’implémentation du (nouveau) modèle de qualité. Le Service organise entre autres des formations sur le modèle de qualité et accompagne la première phase des auto-évaluations. D’autres formations sont également organisées concernant le travail par projets afin d’aider les parquets à élaborer et lancer des projets d’amélioration sur la base des auto-évaluations.

Plan de politique de parquet

Un des critères du modèle de qualité du Ministère public concerne la politique et la stratégie. Pour y donner forme, le Service a effectué une recherche ayant pour thème le plan de politique de parquet [Insérer si possible un lien avec la publication ou une explication R&D]. La place que pourrait avoir un plan de politique de parquet dans le cycle de politique du Ministère public y a été plus précisément analysée. À terme, un manuel de rédaction d’un plan de politique de parquet devrait en résulter.

Mesure de la charge de travail

Depuis 2002, le projet de la mesure de la charge de travail du Ministère public tend à créer un instrument qui permet, partant de la situation actuelle, de mesurer de manière objective la charge de travail des magistrats, des stagiaires judiciaires et des juristes dans chaque parquet. Il permet de déterminer les besoins futurs de l’organisation de parquet en matière de personnel (voir le critère collaborateurs du modèle de qualité).

En 2006, le Bureau permanent de la mesure de la charge de travail a été mis en place près le Collège des procureurs généraux pour l’implémentation, la gestion et le parachèvement de l’instrument. Le premier rapport est achevé : la charge de travail ainsi que les besoins en personnel des parquets de police pour 2004 à 2006 y sont présentés.

Au-dessus du Bureau permanent se trouve le Comité d’accompagnement – composé de représentants du Ministère public et de partenaires privilégiés – qui favorise l’intégration de la mesure de la charge de travail dans le cadre plus large des projets de modernisation concernant l’organisation judiciaire.

Statistiques

Pour pouvoir effectuer un suivi du fonctionnement des parquets, il est important d’obtenir des informations sur les prestations effectuées (critères orientés résultat du modèle de qualité).

Ainsi, les statistiques annuelles du Ministère public reprennent des informations sur les recherches et les poursuites par les parquets correctionnels dans les affaires pénales. Ces statistiques sont produites par les analystes statistiques du Collège des procureurs généraux.

De plus, l’instrument de mesure et de suivi de la chaîne pénale permet de rendre visibles le flux et la sélection au sein de la chaîne pénale. Cela se fait plus précisément en associant les données des procès-verbaux de la police locale aux données des dossiers des parquets correctionnels et ensuite aux données des dossiers des tribunaux correctionnels. Le groupe de recherche interuniversitaire Sociale Veiligheidsanalyse a développé cet instrument à la demande du SPF Intérieur (Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention) et du SPF Justice (Service de la Politique criminelle). Cette recherche a abouti en 2006 à un Manuel « Instrument de mesure et de suivi de la chaîne pénale ».

Législation

  • Le Conseil supérieur de la Justice a été créé par l'article 151 de la Constitution (inséré par la Loi 22 décembre 1998 sur l'intégration verticale du Ministère public, le parquet fédéral et le Conseil des procureurs du Roi, M.B. 10 février 1999).
  • Loi 8 mars 1999 instaurant un Conseil consultatif de la magistrature (M.B. 19 mars 1999 - modifiée par la Loi du 13 mars 2001 et la loi du 10 avril 2003).
  • Loi 20 juillet 2006 instaurant la Commission de Modernisation de l'Ordre judiciaire et le Conseil général des partenaires de l'Ordre judiciaire (M.B. 1 septembre 2006).
  • L’organisation et le fonctionnement du Collège des procureurs généraux sont décrits par plusieurs articles du Code judiciaire : articles 143bis, 143ter, 146bis (inséré par la Loi instituant le collège des procureurs généraux et créant la fonction de magistrat national, M.B. 30 avril 1997 ; Loi 22 décembre 1998 ; Loi 12 avril 2004 portant intégration verticale du Ministère public, M.B. 7 mai 2004).
  • La création des Réseaux d’expertise du Collège des procureurs généraux a été officialisée en modifiant l’article 143bis § 3 du Code judiciaire (par la Loi 12 avril 2004).
  • Le Conseil des procureurs du Roi a été créé par l’article 150bis du Code judiciaire (inséré par la Loi 22 décembre 1998).
  • Le Conseil des auditeurs du travail a été créé par l’article 152bis du Code judiciaire (inséré par la Loi 12 avril 2004).
  • Le rôle des procureurs généraux, procureurs du Roi et auditeurs du travail est défini par l’article 146ter du Code judiciaire (inséré par la Loi 12 avril 2004).

Activités du Service

Le Service participe activement à plusieurs projets concernant l’amélioration de l’organisation judiciaire et de la qualité de la justice :

  • Voir plus haut pour le gestion de la qualité totale, le plan de politique de parquet, l’instrument de mesure et de suivi de la chaîne pénale ;
  • Le Service fait partie du comité d’accompagnement de la Mesure de la charge de travail des parquets.

D’un point de vue plus général, si le Service travaille en premier lieu pour le Ministre de la Justice, il assiste également le Collège des procureurs généraux dans le développement de la politique criminelle dans leur ressort et la coordination de leurs politiques respectives.

Le Service participe ainsi activement à l’ensemble des réseaux d’expertise du Collège des procureurs généraux qui ont pour mission de veiller, notamment, à promouvoir la circulation de l’information et de la documentation entre les membres du Ministère public, sous l’autorité du Collège des procureurs généraux et sous la surveillance du procureur général désigné spécialement pour une matière.

Le Service a donc une vision globale de la matière. Il peut dès lors mettre en contact les différents acteurs concernés par cette matière afin d’avoir un objectif clair et de pouvoir envisager tous les aspects du fonctionnement judiciaire.

Bref aperçu de la littérature

Voir la partie Publications et Recherche et Développement du présent site.

 

 

 

 

1. Voir site web SPF Justice: Ordre Judiciaire – Conseil consultatif de la magistrature.

2. Voir site web SPF Justice: Ordre Judiciaire – Plan Thémis.