Le Service assure la coordination et la rédaction des documents suivants : - Rapport annuel relatif à la criminalité organisée en Belgique ;
- Rapport en exécution de l’article 90decies CIC (relatif à l’application des mesures d’écoute, de la protection des témoins, du témoignage anonyme, des méthodes particulières de recherche et autres méthodes d’enquête)
|