Loi Salduz+ : …valuation qualitative

Dans le cadre de la transposition de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires en droit belge, une évaluation « ex nunc » du droit à l’assistance de l’avocat était à nouveau souhaitée.

Pour ce faire, une évaluation qualitative a été demandée afin de disposer d’une image de la manière dont la législation est implémentée sur le terrain et de déterminer les adaptations nécessaires. L’évaluation de cette nouvelle législation Salduz+ consiste donc en une évaluation de processus ce qui permet d’adapter certains aspects et de constater à temps les effets négatifs.

Contrairement à la précédente évaluation (de la loi de 2011), cette évaluation-ci n’analyse pas spécifiquement l’impact de cette nouvelle loi sur les suspects, les différents acteurs judiciaires ou encore sur la justice en tant que telle. Ces aspects sont, néanmoins, abordés de manière indirecte dans le cadre de la question de l’implémentation de la loi Salduz+.

lien vers le rapport Salduz+ (PDF)