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Introduction
« Dans cette seconde e-newsletter, qui est également la dernière de l’année, le Service de la Politique criminelle souhaite vous informer de ses activités et des derniers développements de la politique criminelle en Belgique.
Le Service de la Politique criminelle prépare actuellement l'avis d'approbation de chaque plan zonal de sécurité pour le Ministre de la Justice. Ces plans seront exécutés sur le terrain pendant la période 2009-2012. L’importance de cette procédure d’approbation est expliquée dans la présente e-newsletter d’informations.
Le “Cahier Integrale Veiligheid “ de novembre comprend un article de Diane Reynders (Conseiller général à la Politique criminelle), An Raes (responsable de projet pour la Note-Cadre de Sécurité Intégrale) et Tom Van Wynsberge (Conseiller Appui à la direction) du Service de la Politique criminelle. Cet article intitulé “Naar een meer geïntegreerd strafrechtelijk beleid als sluitstuk van een integraal veiligheidsbeleid” aborde les nombreux défis de la poursuite du développement d’une politique de sécurité intégrée.
Le Rapport annuel relatif à la criminalité organisée en Belgique 2005-2006 a été achevé par le Service de la Politique criminelle, ce en collaboration avec la Police fédérale. Les constats les plus importants sont repris dans la présente e-newsletter.
Enfin, le département Recherche & Développement & Statistiques donne un bref aperçu de la Plate-forme Justice, Sécurité et Société qui a été créée sous la présidence du Service de la Politique criminelle en 2000 afin de remédier au morcellement de la coordination de la recherche en Belgique.
Le Service de la Politique criminelle vous souhaite d’ores et déjà de bonnes fêtes et une excellente année 2009 !
Bonne lecture ! »
Diane REYNDERS,
Conseiller général à la Politique criminelle
Dans cette E-Newsletter
Conceptualisation, élaboration et
mise en oeuvre de la Politique
Police et magistrature
Sécurité intégrale
La criminalité organisée
Recherche & Développement & Statistiques
Conceptualisation, élaboration et mise en œuvre de la Politique
La procédure d’approbation des plans zonaux de sécurité 2009-2012 : le volet judiciaire
Une des critiques à l’encontre de l’ancienne structure policière était le manque de mode de fonctionnement et de culture communs des trois anciens services de police (gendarmerie, police communale et police judiciaire auprès des parquets). Lors de l’organisation des services de police intégrée, structurée à deux niveaux, on a donc poursuivi la création un cadre de travail comprenant des plans policiers de sécurité bien pensés. Le Plan national de Sécurité – PNS (pour la police fédérale) et les plans zonaux de sécurité – PZS (pour 196 zones de police locales) constituent maintenant la base de cette approche par plan des services de police intégrée.
Le PZS détermine la politique de sécurité sur la base de laquelle s’appuie l’action de la police locale dans la zone concernée et ce, sous le contrôle des autorités policières locales : le(s) bourgmestre(s) et le procureur du Roi. Le cycle de quatre ans du plan suppose un plan stratégique avec une vision à long terme. Ces plans doivent toujours être développés au niveau opérationnel par des plans d'action annuels.
Les PZS qui seront appliqués sur le terrain pendant la période 2009-2012 sont actuellement en préparation. En vertu de l’article 37 LPI (Loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux), chaque PZS est présenté pour approbation aux Ministres de la Justice et de l’Intérieur. Cette procédure d’approbation vise d’une part à s’assurer d’une cohérence dans la politique policière (coordination entre les choix politiques dans le PNS et le PZS) et d’autre part à vérifier que la politique menée, pour le Ministre de la Justice il s’agit de la politique criminelle, fasse l’objet d’un suivi dans le plan. Dans le cadre de cette procédure d’approbation, le Service de la Politique criminelle collabore avec la Direction Sécurité intégrale locale du SPF Intérieur et la Direction des relations avec la police locale au sein de la Police fédérale.
Le Service de la Politique criminelle prépare l’avis d’approbation de chaque plan zonal de sécurité pour le Ministre de la Justice. Cela signifie que le Service se concentre en particulier sur les aspects judiciaires du plan. Malgré la charge de travail importante que représente l’évaluation des 196 plans zonaux de sécurité et la capacité de personnel disponible limitée du Service, ce dossier reste une tâche importante du Service.
Les questions d’évaluation suivantes sont posées lors de la procédure d’approbation:
- Le plan national de sécurité et les plans zonaux de sécurité sont-ils cohérents ?
- Quel est l’apport du procureur du Roi dans la rédaction du plan et dans les choix de politique ? Des questions sont également posées concernant l’implémentation de la planification de la politique de parquet dans la pratique et la coordination entre la politique de recherche et la politique de poursuite (les priorités de recherche et de poursuite sont-elles les mêmes ?).
- La norme minimale pour la fonctionnalité de base de recherche locale et d’enquête locale est-elle atteinte ? Cette norme reflète la capacité opérationnelle du procureur du Roi dans la détermination de la politique de recherche.
- Quelles sont les synergies entre la police et la justice, sous la forme de modèles de coopération ou d’accords ?
- Que signifie l’implémentation d’une politique de sécurité intégrale et intégrée au niveau local-zonal ?
Les réponses à ces questions permettent non seulement au Service d’informer correctement le Ministre de la Justice sur les PZS et de formuler les propositions de politique nécessaires mais elles apportent des informations pertinentes pouvant être utilisées le Service dans l’exécution de ses tâches. Les évaluations permettent au Service d’élaborer une note afin d’améliorer l’apport des acteurs judiciaires dans la planification de la sécurité zonale au niveau quantitatif et qualitatif et veiller à ce que la police locale soit mieux orientée par les parquets.
Police et magistrature
Pour davantage d’informations :
Christel Defever
02/542.74.56
christel.defever@just.fgov.be
Sécurité intégrale
Vers une politique criminelle plus intégrée pour sceller la politique de sécurité intégrale
Le développement d’une politique de sécurité intégrale est un processus qui doit se faire par étapes et qui n’a pas encore pris de forme définitive au niveau de la politique fédérale. La dernière réalisation est un nouveau Plan National de Sécurité 2008-2011 sur lequel se greffent les nouveaux plans zonaux de sécurité et dans lequel, sous l’impulsion de la justice, une poursuite de la politique de sécurité intégrale est clairement amorcée.
De nombreux défis doivent encore être relevés en matière de sécurité intégrale. Ces défis sont abordés dans l’article “Een geïntegreerd strafrechtelijk beleid als hoeksteen van een integraal veiligheidsbeleid” paru dans le numéro de novembre de Cahier Integrale Veiligheid (n°5). Diane Reynders (Conseiller général à la Politique criminelle), An Raes (responsable de projet pour la Note-Cadre de Sécurité Intégrale) et Tom Van Wynsberge (Conseiller Appui à la direction) du Service de la Politique criminelle y présentent les défis qu’ils voient dans la poursuite du développement de la politique de sécurité intégrale.
Un défi important est une politique criminelle davantage intégrée dans le cadre de laquelle tous les acteurs judiciaires de la chaîne pénale agissent de manière complètement coordonnée. La politique criminelle peut ainsi sceller la politique de sécurité intégrale. En tant que service de politique pour le Ministre de la Justice et les partenaires-clé de la politique criminelle, le Service de la Politique criminelle veut continuer à fournir un appui important en la matière.
Comme indiqué dans notre précédent bulletin d’information, en 2008, le Service de la Politique criminelle a également collaboré avec ses partenaires de l’Intérieur et de la Mobilité (Direction générale Sécurité et Prévention et Direction générale Mobilité et Sécurité routière) à l’élaboration d’une proposition de nouvelle Note-Cadre de Sécurité Intégrale qui doit déterminer clairement la politique de sécurité intégrale globale du gouvernement fédéral. Elle n’a pas encore été réalisée au niveau politique et n’aura de forme définitive que lors de la prochaine préparation du Plan national de sécurité suivant. Dans le prochain Cahier Integrale Veiligheid, une discussion sera menée dans cette optique avec les acteurs-clé de la politique de sécurité intégrale. La question est de savoir dans quelle mesure une note-cadre fédérale de sécurité intégrale répond et offre un soutien à une politique de sécurité locale. Il convient également de se demander comment les Communautés et les Régions peuvent être activement associées à une note-cadre. Le Service de la Politique criminelle entend poursuivre cette réflexion avec les partenaires concernés.
Pour davantage d’informations :
An Raes
02/542.74.21
an.raes@just.fgov.be
La criminalité organisée
Le rapport annuel sur la criminalité organisée en Belgique en 2005-2006
Depuis le début des années 90, la Belgique prête une attention toute particulière à la problématique de la criminalité organisée. Conformément aux recommandations de diverses commissions d’enquête parlementaires, formulées notamment sur les tueries du Brabant des années 80, le gouvernement a décidé, au milieu des années 90, de rédiger périodiquement (tous les deux ans depuis 2001) un rapport faisant état des phénomènes de criminalité organisée constatés en Belgique.
De par sa mission de soutien à l’information et à la politique, le Service de la Politique criminelle est idéalement situé pour accomplir cette mission d’analyse. Aussi assure-t-il la rédaction dudit rapport annuel, en étroite collaboration avec la Police fédérale, le Ministère public (le Parquet général près la Cour d’appel de Gand) et le monde universitaire (IRCP de l’université de Gand).
Au cours des dernières décennies, ce rapport s’est de plus en plus développé en une véritable analyse de la menace. L’on cherche de plus en plus à déterminer le degré de vulnérabilité de notre pays face aux délits commis par des organisations criminelles.
À la mi-2008, le Service a finalisé le rapport annuel 2007, en collaboration avec la Police fédérale. Ci-dessous figure un aperçu des principaux éléments de l’image de la criminalité de 2007.
L’image des organisations criminelles connues des services de recherche et de poursuite ainsi que des services de renseignement et de sécurité change peu par rapport aux années précédentes. L’importance des organisations demeure relativement restreinte, tout comme le profil des suspects. Leurs activités dans les divers domaines de délits (production et trafic de stupéfiants, blanchiment d’argent, fraude aux accises et à la TVA, escroquerie, etc.) varient peu par comparaison avec les années précédentes. En 2005 et 2006, les enquêtes concernaient respectivement 1904 et 1809 suspects.
Le développement de la criminalité organisée est fortement influencé par son environnement. Ce sont surtout les lacunes dans les lois et les réglementations ou les faiblesses de certains secteurs qui sont utilisées comme des opportunités. Tout comme pour les années précédentes, près de 75% des organisations criminelles utilisent des structures commerciales. De par leur répétition, ces chiffres montrent que les organisations criminelles préfèrent les structures légales existantes alliées à des activités légales et illégales et/ou la coopération d’un complice au sein de l’entreprise plutôt que les entreprises factices. Les organisations criminelles ne veulent manifestement pas vraiment exercer un contrôle ou un pouvoir dans certaines branches d’entreprise mais plutôt profiter des infrastructures économiques existantes pour soutenir la (libre) circulation des biens, des capitaux et des personnes. Une telle organisation nécessite naturellement une plus grande professionnalisation (davantage de moyens, de contributions d’expert, …).
Le besoin des organisations criminelles de disposer d’expertise interne ou externe est principalement déterminé par le degré de complexité et le niveau à franchir pour pouvoir participer à une activité légale ou illégale. Le domaine dans lequel ce besoin d’expertise se manifeste clairement est le blanchiment de revenus criminels. L’expertise financière et fiscale est donc indispensable pour les organisations criminelles. De nombreux experts en criminalité organisée plaident donc pour une approche financière dans le cadre de la lutte contre le phénomène.
En ce qui concerne l’utilisation par les organisations criminelles de contre-stratégies, le recours à la violence et/ou l’intimidation restent très courants. La tendance au glissement de la violence et/ou des menaces vers la police, les magistrats et les personnes collaborant à la justice mérite donc une attention particulière.
Comme mentionné plus haut, ce rapport a effectué une première avancée dans l’analyse de la menace des groupes criminels. La menace est évaluée comme la résultante de l’efficacité avec laquelle les organisations criminelles déploient leurs activités (il)légales et leur potentiel pour organiser ces activités de manière durable (en fonction de la cohésion sociale au sein de la société, leur capacité d’adaptation et l’utilisation de contre-stratégies).
Ce rapport annuel est particulièrement illustratif en la matière mais ne s’exprime pas encore assez sur les différents niveaux de menace. Globalement, on peut affirmer que les organisations criminelles disposant des qualités les plus intrinsèques, d’une organisation solide et de moyens adéquats, qui ont recours à la violence et visent plusieurs domaines criminels peuvent être considérées comme plus dangereuses que les organisations se limitant à un seul type d’activité et qui sont plus faibles en termes d'organisation et de moyens.
Le rapport complet peut être consulté sur le site internet du Service de la Politique criminelle www.politiquecriminelle.be.
Pour davantage d’informations :
Cynthia Van Driessche
02/542.74.75
cynthia.vandriessche@just.fgov.be
Recherche et Développement & Statistiques
Plate-forme de recherche Justice, Sécurité et Société (PRJSS)
La PRJSS est une plate-forme de recherche qui a été créée en 2000 sous la présidence du Service de la Politique criminelle en tant qu’instance centrale visant à mieux harmoniser la recherche d’appui de la politique réalisée au sein des départements de la Justice, de l’Intérieur et de la Politique scientifique.
Les trois principes fondateurs de la Plate-forme sont :
- la transparence dans la sous-traitance de la recherche et la fixation des priorités concertée concernant les thèmes de recherche ;
- la concertation sur la recherche scientifique dans le domaine de la criminologie, du droit pénal et du droit de procédure pénale et
- l’exploitation aisée de la recherche scientifique au niveau de la politique.
Début 2008, la Plate-forme a changé de dénomination. L’appellation « Plate-forme de concertation Justice et Sécurité » était devenue trop restrictive, non seulement en raison de l’élargissement de la plate-forme aux partenaires des Communautés et des Régions, mais également eu égard au domaine de sécurité élargi qui est cartographié. La plate-forme a désormais pour dénomination : « Plate-forme de recherche Justice, Sécurité et Société » (PRJSS).
Les principales tâches de la PRJSS sont :
- l’inventaire de la recherche scientifique sous-traitée par les départements fédéraux, les Communautés et les Régions dans les domaines de recherche de la criminologie et du droit pénal ;
- l’accord entre les diverses instances qui financent la recherche ;
- la coordination de la recherche : concertation quant aux thèmes abordés en vue d’harmoniser de manière ciblée les besoins en matière de recherche ;
- l’échange d’informations, et plus particulièrement de données, de connaissances, de rapports de recherche et d’initiatives de valorisation ;
- la transposition des résultats de recherche en initiatives de politique concrètes ;
- la valorisation de la recherche scientifique.
Chaque année, la PRJSS organise 3 à 4 réunions, sous la présidence du Service de la Politique criminelle. Outre le SPC, les partenaires suivants se retrouvent autour de la table : le SPP Politique scientifique, le Centre de documentation et de connaissances policières de la Police fédérale, l’Institut National de Criminalistique et de Criminologie, la Direction Générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur, le département « Economie, Wetenschap en Innovatie » (EWI) du Gouvernement flamand et le département Recherche scientifique de la Communauté française.
En vue de garantir un bon fonctionnement de la plate-forme, l’ouverture, la transparence, la concertation et la communication entre les différents partenaires sont indispensables.
Pour davantage d’informations :
Elke Devroe
0496/58.15.54
elke.devroe@just.fgov.be
Saaske De Keulenaer
02/542.74.58
saaske.dekeulenaer@just.fgov.be
Éditeur responsable :
Diane Reynders
Conseiller général à la Politique criminelle
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