En 2006, la lutte contre la violence dans le couple a franchi une étape importante avec la circulaire commune COL 4/2006 du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux.  L’objectif de cette circulaire est de garantir une première intervention et un suivi de qualité de la police avec une orientation correcte des victimes et un traitement adéquat au niveau du parquet.

Bien que la circulaire s’adresse aux acteurs policiers et judiciaires, elle pose le principe d’une approche multidisciplinaire dans le cadre de laquelle sont mobilisés tous les acteurs du monde judiciaire, médical, psychologique et social. Une bonne collaboration entre la police, le parquet et les services d’aides est donc indispensable.

Évaluation de l’approche de la violence dans le couple 

La circulaire prévoit une évaluation périodique par le Collège des procureurs généraux, avec l’appui du Service de la Politique criminelle (SPC). Le SPC a rassemblé et analysé les différents plans d’action devant être rédigés dans chaque arrondissement judiciaire. Il y a eu ensuite une large consultation de tous les procureurs du Roi, magistrats de référence, chefs de corps de la police et fonctionnaires de référence. Les résultats de cette consultation ont  également analysés. Le SPC a en outre rassemblé différents rapports de partenaires externes dans lesquels cette même circulaire avait été (partiellement) évaluée.

Les résultats des analyses propres et externes ont été présentés et discutés lors de deux journées de rencontre en juin 2008 et avril 2009. Ces journées ont été organisées par le Forum national pour une politique en faveur des victimes avec la collaboration du SPC. Les remarques les plus importantes de ces discussions ont bien entendu été reprises dans l’évaluation.

Un des principaux obstacles à l’application de la circulaire en général et à la collaboration entre la police, le parquet et les services d’aide en particulier est le manque de moyens des services concernés. Le SPC a donc décidé d’interroger à l’automne 2009 les acteurs de terrain sur les moyens de fonctionnement dont ils disposaient.

Les principaux résultats de ces différentes étapes ont été réunis dans un rapport de synthèse. Ce rapport suit la structure de la COL 4/06 mais comprend également d’autres éléments permettant une évaluation plus large de l’approche de la violence conjugale. La synthèse peut servir de base pour d’éventuelles modifications de la politique en matière de violence dans le couple mais peut également être utile pour sensibiliser les acteurs de terrain à l’approche du phénomène.

La Conférence sur la sécurité d’Anvers

La lutte contre la violence dans le couple ou la violence intrafamiliale en Belgique existe.   Les différentes journées d’étude et les colloques organisés à ce sujet en sont la preuve. Le SPC a été récemment invité à la quatrième conférence sur la sécurité de la province d’Anvers. Les enfants dans les situations de violence intrafamiliale étaient le thème principal de la conférence.  

Se basant sur le rapport de synthèse, le SPC a présenté les principaux résultats de l’évaluation complète de la circulaire COL 4/06. Cette conférence sur la sécurité était une occasion parfaite pour mettre l’accent sur la collaboration entre la police, le parquet et les services d’aide ainsi que sur l’orientation des victimes et des auteurs vers les services appropriés. En effet, il ressort de l’évaluation que cette collaboration, qui est très importante pour la protection des enfants, peut être améliorée.

Le débat s’est également poursuivi dans d’autres groupes de travail. Madame Pascale Franck a fait un bilan provincial des 19 dernières années en matière de violence et de politique en faveur des victimes. L’expert néerlandais en violence domestique Hans Janssens a donné sa perception de la politique menée en Belgique.  

Le  Plan d’action national contre la violence conjugale

Il est clair que l’approche de la violence dans le couple ne relève pas uniquement des services de police et du parquet. Nous avons depuis 2001 un Plan d’action national contre la violence conjugale (PAN) afin de coordonner toutes les actions entreprises par les différents acteurs stratégiques dans le cadre de la violence dans le couple. Le premier plan d’action (2001-2003) visait plus particulièrement les violences envers les femmes. Le deuxième (2004-2007) et le troisième (2008-2009) visaient plus spécifiquement la violence dans le couple. En outre, le PAN 2004-2007 a directement contribué à la rédaction de la circulaire COL 4/06.

Ces plans d’action sont coordonnés par l’l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. La préparation d’un nouveau PAN (2010-2014), à laquelle le SPC a participé, est terminée. Le nouveau plan sera présenté à une conférence interministérielle entre le gouvernement fédéral et les gouvernements communautaires et régionaux. Le terrain d’action de ce dernier PAN a été élargi à la violence dans le couple, aux mariages forcés, aux violences liées à l’honneur et aux mutilations génitales chez la femme.

Que nous réserve l’avenir ?

En dehors de l’entrée en vigueur du nouveau PAN, plusieurs actions relatives à la violence dans le couple sont encore prévues dans un futur proche. Au sein du Collège des procureurs généraux, plusieurs groupes de travail ont discuté d’éventuelles adaptations de la COL 4/06. Les rapports du SPC, qui participe activement à ces groupes de travail, sont utiles en la matière.

De plus, le thème de la violence intrafamiliale (et la violence dans le couple) sera également repris lors de la présidence belge de l’Union européenne.

La violence dans le cadre de la vie privée est une des formes de violence les plus courantes de notre société. Bien que le tabou sur la violence dans le couple soit progressivement brisé, il reste encore de nombreux défis à relever en matière de prévention, de sensibilisation, d’accueil et d’accompagnement adéquat des victimes et des auteurs. Il faut également une politique criminelle claire.

Karel Berteloot

Pour plus d’informations :

• VAN LIEMPT et B. VERMEULEN, Évaluation de la Circulaire commune de la Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple, Service de la Politique criminelle, Bruxelles, juin 2007

• K. BERTELOOT, S. SIVRI, M. BROUCKER, D. REYNDERS et F. GAZAN, Analyse des questionnaires relatifs à la circulaire commune de la Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple, Service de la Politique criminelle, Bruxelles, décembre 2009, 113 p.

• K. BERTELOOT, I. LECLERQ, M. BROUCKER, D. REYNDERS et F. GAZAN, Analyse de la consultation relative aux moyens de fonctionnement disponibles pour l’exécution de la circulaire COL 4/2006, Service de la Politique criminelle, Bruxelles, décembre 2009, 64 p.

• K. BERTELOOT, S. SIVRI, M. BROUCKER, D. REYNDERS et F. GAZAN, Rapport de  synthèse. Évaluation circulaire commune de la Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux COL 4/2006 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple, Service de la Politique criminelle, Bruxelles, décembre 2009, 52 p.

Les différents rapports sont disponibles sous format électronique auprès du SPC.

Personne de contact : Karel Berteloot, 02/542.74.15