Le 13 août 2011, le législateur belge a promulgué la loi appelée «loi Salduz» prévoyant un certain nombre de nouveaux droits dans la procédure pénale pour toute personne auditionnée, avec des droits particuliers pour les personnes privées de leur liberté. L’innovation majeure porte sur l’assistance d’un avocat à partir de la première audition policière pour certains faits.

Le Service de la Politique Criminelle a été, suite aux travaux parlementaires, chargée de l’évaluation de cette loi Salduz. Les résultats devront être présentés au Parlement dans l’année qui suit l’entrée en vigueur de la loi. Des rapports intermédiaires sont également prévus.

Un premier rapport intermédiaire au sujet du premier mois de l’entrée en vigueur fut déjà demandé par la nouvelle Ministre de la Justice, Annemie Turtelboom. Ce premier rapport d’évaluation fut transmis le 1er février 2012 à la ministre de la Justice. Les constatations du groupe de pilotage Salduz, les conclusions et les recommandations du rapport sont disponibles en français.

Entre-temps un second rapport intermédiaire fut transmis, le 30 mars 2012, à la Ministre de la Justice