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Concernant les statistiques des condamnations, suspensions et internements (update: Août 2017) Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail

Les statistiques de condamnation comportent les condamnations, les suspensions et les internements.

La source des statistiques est le bulletin de condamnation, qui est établi par personne et qui est une version courte du jugement proprement dit, prononcé par les cours et les tribunaux. Les bulletins de condamnation sont rédigés par les greffes des divers tribunaux et envoyés au service Casier judiciaire central. Ce service introduit les bulletins de condamnation dans le casier judiciaire central.   

Pour la production des statistiques de condamnation, on recourt à une nomenclature où sont catégorisés les délits (environ 2000 infractions), les peines et les juridictions. Pour les infractions, cette nomenclature suit les catégories utilisées dans le Code pénal et dans la législation spéciale.

L'unité de comptage correspond au nombre de personnes condamnées, d'internés ou de personnes qui ont reçu une suspension. Le nombre de bulletins de condamnation est par ailleurs compté par juridiction et par ressort. Enfin, ces statistiques tiennent également compte du nombre de condamnations, de suspensions et d’internements par type d'infraction pénale. Il importe de savoir à cet égard qu'un jugement prononcé par un tribunal et inscrit par individu dans un bulletin de condamnation peut porter sur plusieurs infractions pénales. En outre, un individu peut être condamné plusieurs fois par an et avoir par conséquent plusieurs bulletins de condamnation par an. Le nombre total de condamnations, de suspensions ou d’internements par infraction pénale est donc beaucoup plus élevé que le nombre total de bulletins de condamnation par juridiction ou par ressort et que le nombre total de condamnés.

Dans les tableaux suivants figurent des données chiffrées relatives aux condamnations, suspensions et internements pour les années 1995 à 2016. Pour les années 1995 - 2005, des chiffres fiables et représentatifs sont disponibles. Les données chiffrées relatives aux années 2006 - 2014 portant sur les condamnations sont une sous-évaluation de la réalité due à un arriéré dans l'enregistrement des bulletins de condamnation au Casier judiciaire central. Les données depuis 2015 ont un délai minimal et peut donc être considérée comme courante et à jour, hormis pour l'infraction de type « roulage » (*).

Les chiffres sont disponibles au niveau national ainsi qu'au niveau du ressort. De plus, les chiffres sont donnés par arrondissement judiciaire, cour d’appel et cour d'assises. Pour les chiffres au niveau de l'arrondissement judiciaire, de la cour d’appel et de la cour d'assises, sélectionnez dans les tableaux le nom du ressort auquel appartient l'instance judiciaire souhaitée. Pour les chiffres regroupés au niveau du ressort, sélectionnez 'ressort'.

Les infractions sont détaillées (jusqu'à cinq niveaux) avec des sous-totaux pour les catégories plus larges du Code pénal et des lois spéciales. Les articles de loi sont également mentionnés.  Des totaux (valeurs N) et des pourcentages sont prévus à chaque fois.   

 

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(*) En novembre 2016, +/- 100 000 bulletins de condamnation n’étaient pas encore complètement introduits au Casier judiciaire central selon les estimations. Les données manquantes les plus anciennes relatives aux jugements remontent jusqu’au dernier trimestre de 2006. Du point de vue opérationnel, cela ne pose pas de problème parce que l'identité du condamné et le numéro de CJC ont déjà été introduits. Cette donnée importe uniquement du point de vue statistique. Fin 2014, il est possible d’alimenter automatiquement la banque de données du Casier judiciaire central à partir de la banque de données MACH.

(Source : Service Casier judiciaire central, Janvier 2017)